L’année 2021 marque le retour du Québec parmi les leaders de la santé et de la sécurité au travail. La raison : l’adoption du projet de loi 59 modernisant le régime de santé et sécurité au travail (STT). L’un des principaux changements est relatif à la maladie professionnelle, dont la liste a été revue.
La maladie professionnelle, malgré une évolution évidente des conditions de travail, voit la liste de ses causes subir une hausse inexorable.
En 2020, ce n’est pas moins de 9982 maladies professionnelles qui ont été recensées au Québec. Celles-ci ne représentent que la partie émergée de l’iceberg, car nombreux sont les dossiers qui sont initialement refusés par la CNESST.
L’avocat spécialisé en accident su travail et maladie professionnelle du Cabinet M et son équipe juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Ils vous aideront ainsi à faire reconnaître votre pathologie comme maladie professionnelle auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Maladie professionnelle : définition
Notre équipe juridique vous réfèrent à la définition de la CNESST d’une maladie professionnelle :
« C’est une maladie causée par le travail, soit par l’environnement de travail ou les tâches liées à celui-ci. »
Ladite maladie se doit alors d’être caractéristique du type de travail ou des risques qui lui sont associés. Elle doit ainsi être contractée par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci.
Différences entre maladie professionnelle et accident du travail
L’accident du travail se définit par son caractère soudain, imprévu, survenant au travail et causant une lésion professionnelle.
Au contraire, une maladie professionnelle se veut caractéristique et propre à un type de travail ou aux risques qui lui sont liés. Une maladie professionnelle se développe généralement sur un long lapse de temps.
La différence de notion n’empêche cependant pas la CNESST de les traiter selon un seul et unique régime d’indemnisation.
Pathologies et conditions médicales considérées comme maladie professionnelle
La Loi prévoit une liste de maladie et d’emploi, qui fait en sorte que certaines maladies sont présumées être reliées directement aux risques particuliers de ce travail.
La liste des maladies professionnelles au Québec permet de les regrouper en différentes catégories.
Les maladies causées par un agent infectieux, telles que peuvent l’être la tuberculose ou l’hépatite virale, sont associées à des emplois qui requièrent un contact avec humains, des animaux ou des produits animaliers.
Les maladies causées par des agents toxiques sont quant à elles liées aux métiers entraînant une exposition plus ou moins prolongée à des métaux, des halogènes ou toute matière organique et inorganique s’avérant toxiques pour l’Homme.
Des maladies de peau peuvent également survenir au contact de produits irritants tels que des solvants ou des acides.
Les maladies causées par des agents physiques sont relatives aux contraintes physiques auxquelles le travailleur peut être exposé. Ces contraintes sont liées aux missions de l’employé ou à son environnement de travail.
Enfin, l’asthme ou le développement d’un cancer des poumons sont des exemples de maladies professionnelles appartenant aux maladies pulmonaires provoquées par des poussières organiques et inorganiques. Elles surviennent après une exposition à des matières nocives comme l’amiante.
Comment faire reconnaître une condition médicale comme maladie professionnelle ?
La première étape dans la prise en charge d’un dossier visant à faire reconnaître une condition médicale comme maladie professionnelle est d’en vérifier l’admissibilité légale dans les textes de loi.
La deuxième étape est évidemment la consultation auprès de votre médecin traitant. Celui-ci devra remplir une attestation médicale, que vous pourrez soumettre à la CNESST, dans le cadre d’une demande de prestation.
Ce que dit la loi québécoise
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) définit dans l’article 29 la présomption de maladie professionnelle.
« Les maladies énumérées dans l’annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d’après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail. Le travailleur atteint d’une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il a exercé un travail correspondant à cette maladie d’après l’annexe. »
Pour bénéficier de la présomption, la maladie doit être listée dans l’annexe I de la LATMP. Le travailleur se doit également d’exercer l’activité correspondante à cette maladie, toujours dans l’annexe I de la LATMP. La présomption permet d’éviter au travailleur de devoir démontrer la relation de cause à effet entre sa maladie et son activité.
Si la présomption ne peut être appliquée, c’est l’article 30 de LATMP qui définit les termes de maladie professionnelle.
« Le travailleur atteint d’une maladie non prévue par l’annexe I, contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui ne résulte pas d’un accident du travail ni d’une blessure ou d’une maladie causée par un tel accident est considéré atteint d’une maladie professionnelle s’il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d’un travail qu’il a exercé ou qu’elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail. »
Ainsi, ladite maladie se doit alors d’être caractéristique du type de travail ou aux risques qui lui sont associés. Deux critères définissent ainsi une maladie professionnelle :
- Une maladie contractée par le fait du travail, lorsque le salarié effectuait l’une des missions pour lesquelles il est employé.
- Une maladie contractée à l’occasion du travail, lorsque le salarié effectuait d’autres tâches que celles qu’il a pour habitude d’accomplir, qu’elles soient ou non directement liées à son activité principale.
Puis-je être indemnisé en cas de maladie professionnelle ?
Au Québec, les maladies professionnelles reconnues sont indemnisées par la CNESST.
Pour vous mettre sur la bonne voie, nous avons rédigé un article expliquant en détail la marche à suivre, étape par étape, pour déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le premier réflexe à avoir est de prévenir votre employeur, avant de vous rendre chez votre médecin traitant pour y obtenir une attestation médicale. Cette dernière vous permettra ensuite de remplir votre réclamation auprès de la CNESST. Enfin, l’attestation médicale est à transmettre à votre employeur pour l’informer de votre situation.
La CNESST se garde le droit de refuser votre déclaration. Si vous estimez que la décision rendue n’est pas juste, vous avez la possibilité de contester la décision de la CNESST. Il ne s’agit pas d’une affaire simple pour tous. En confiant votre dossier à Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure avocate du Cabinet M, vous vous assurez de respecter les délais de contestation, mais également de fournir un dossier complet contenant tous les documents nécessaires.
Laissez le Cabinet M vous accompagner en cas de maladie professionnelle
Lorsque vous êtes victime d’une maladie professionnelle, il est important d’agir rapidement. Tout d’abord pour prévenir votre employeur, puis pour consulter votre médecin traitant afin d’obtenir une attestation médicale.
L’équipe du Cabinet M vous accompagnent dans vos démarches et prennent en charge votre dossier ; une expertise qui peut faire la différence dans certains cas spécifiques, par exemple lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail se déclare en dehors des heures de travail ou lors d’une rechute ou aggravation d’une maladie professionnelle après un accident du travail.
N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui pour obtenir une consultation gratuite avec l’un de nos experts.
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.