Article 6 et 7 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAA) : Personnes admissibles

L’article 6 de la LAAQ (Loi sur l’assurance automobile du Québec) dit ceci: “Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident.”

L’article 7 de la LAAQ (Loi sur l’assurance automobile du Québec) dit ceci: “La victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d’être indemnisées en vertu du présent titre, que l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec. Sous réserve du paragraphe 1° de l’article 195, est une personne qui réside au Québec, celle qui demeure au Québec, qui y est ordinairement présente et qui a le statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne qui séjourne légalement au Québec.”

Signification

Les articles 6 et 7 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec déterminent qui peut être reconnu comme victime et qui peut prétendre à une indemnisation. 

L’article 6 définit la notion de « victime » en l’associant strictement aux préjudices corporels, excluant les dommages matériels. Toute personne ayant subi une blessure physique ou un impact psychologique à la suite d’un accident peut être considérée comme victime. Cette définition inclut les blessures visibles (fractures, coupures, etc.) et les atteintes moins visibles, mais tout aussi réelles, comme les traumatismes psychologiques causés par l’accident. En tant que victime, cette personne a le droit de demander une indemnisation pour les conséquences de ces dommages corporels.

L’article 7 précise que toute victime résidant au Québec, ainsi que les personnes à sa charge, peut prétendre à une indemnisation, peu importe que l’accident se soit produit au Québec ou à l’étranger. Ce droit s’étend donc aux résidents québécois accidentés hors de la province, offrant ainsi une couverture élargie pour les préjudices corporels.

La résidence au Québec est définie de manière stricte : il faut non seulement habiter ou être présent régulièrement dans la province, mais aussi détenir un statut légal, comme celui de citoyen canadien, résident permanent ou une autorisation légale de séjour.

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Pour les victimes d’accidents de la route au Québec, bien comprendre les critères d’admissibilité est important pour obtenir les compensations auxquelles elles ont droit. Les démarches d’indemnisation peuvent être complexes, notamment pour évaluer et justifier les préjudices corporels ou psychologiques subis. Faire appel à un avocat qui se spécialise dans les dossiers d’accident de la route auprès de la SAAQ au Cabinet M, vous assure un accompagnement rigoureux et une expertise en matière de recours contre la Société d’Assurance Automobile du Québec. Contactez le Cabinet M pour défendre vos droits et maximiser vos chances de recevoir l’indemnisation appropriée.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:6 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:7 
• https://www.lecabinetm.com/victime-dun-accident-de-la-route-hors-quebec/