Articles 28 à 33 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Indemnités pour les étudiants de 16 ans et plus

Les articles 28 à 33 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec définissent les indemnités accordées aux victimes d’accidents de la route de 16 ans et plus qui fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement. Ces dispositions assurent une compensation financière aux personnes dont la trajectoire scolaire et professionnelle est perturbée par les blessures découlant de l’accident automobile. 

Elles établissent un cadre pour garantir un soutien financier temporaire adapté à la situation de chaque victime. Ils précisent les conditions d’éligibilité, les montants accordés et les limites de versement afin d’assurer une protection aux personnes dont la vie est affectée par un accident.

Article 28 : Indemnité pour étudiants accidentés

L’article 28 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule qu’un étudiant de 16 ans et plus, inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire ou post-secondaire au moment de l’accident, a droit à une indemnité s’il est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études en raison de cet accident. Cette indemnité vise à compenser le retard causé dans son parcours scolaire. 

L’indemnité est versée tant que l’étudiant est incapable de poursuivre ses études. Elle prend fin lorsque la victime atteint la date prévue initialement pour la fin de ses études au moment de l’accident. 

L’objectif est d’assurer une compensation financière aux étudiants accidentés pour les aider à pallier leur incapacité temporaire à poursuivre leurs études et de limiter l’indemnisation dans le temps pour éviter un prolongement indéfini du droit à cette compensation.

Article 29 : Montant de l’indemnité scolaire

L’article 29 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que l’indemnité accordée à une victime dont les études sont interrompues en raison d’un accident est déterminée en fonction du niveau scolaire. En 2024, vous pouviez recevoir : 

• 11 897$ par année scolaire manquée au secondaire.
• 11 897 $ par session ratée au niveau post-secondaire, avec un maximum de 23 792$ par année. 

Ces montants sont indexés annuellement. 

Article 29.1 : Indemnité pour perte de prestations d’emploi

L’article 29.1 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule qu’un étudiant qui bénéficiait de prestations d’emploi (ex. : assurance-emploi ou programme de formation professionnelle) avant son accident et qui ne peut plus les recevoir à cause de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu.

Cette indemnité est accordée tant que la victime est privée de ces prestations à cause de l’accident, mais elle ne peut excéder la date prévue initialement pour la fin de ses études au moment de l’accident.

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction des prestations que la victime aurait normalement reçues si l’accident n’avait pas eu lieu. Pour l’application de cette règle, ces prestations sont considérées comme son revenu brut, ce qui signifie que l’indemnité est calculée sur le niveau de revenu que la victime aurait perçu si elle avait pu continuer à bénéficier de ces aides.

Article 30 : Indemnité pour perte d’emploi

L’article 30 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule qu’une victime qui, au moment de l’accident, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement et occupait un emploi ou qui aurait commencé un emploi si l’accident ne s’était pas produit, a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle est incapable d’exercer cet emploi en raison de l’accident. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus subie par la victime à cause de son incapacité à travailler.

Le versement de l’indemnité est maintenu tant que l’emploi aurait été disponible et que la victime reste incapable de l’exercer en raison de l’accident. Toutefois, cette indemnisation ne peut pas dépasser la date initialement prévue pour la fin des études au moment de l’accident. Autrement dit, même si la victime est toujours dans l’incapacité de travailler après cette date, l’indemnité cessera d’être versée.

Article 31 : Calcul de l’indemnité de remplacement du revenu

L’article 31 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que l’indemnité de remplacement du revenu est calculée en fonction du type d’emploi que la victime occupait ou aurait pu occuper si l’accident ne s’était pas produit. Le montant de cette indemnité repose sur le revenu brut de la victime selon trois situations possibles :

• Travailleur salarié : Si la victime était employée par une entreprise, l’indemnité est basée sur le revenu brut qu’elle percevait ou aurait perçu si elle avait pu continuer à travailler normalement.
• Travailleur autonome : Si la victime était travailleur autonome, le calcul de l’indemnité SAAQ se fait soit selon le revenu brut fixé par la Société pour un emploi similaire, soit, si cela lui est plus avantageux, selon le revenu réel qu’elle percevait ou aurait perçu de son activité.
• Multi-emplois : Si la victime occupait plusieurs emplois, l’indemnité est calculée à partir du revenu de l’emploi qu’elle ne peut plus exercer. Si elle occupait plusieurs emplois et qu’elle devient incapable d’en exercer plusieurs à cause de l’accident, l’indemnité sera basée sur l’ensemble des revenus qu’elle ne peut plus générer.

Article 32 : Indemnité après la fin des études

L’article 32 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que si une victime d’accident est toujours incapable de poursuivre ses études et d’exercer un emploi après la date prévue initialement pour la fin de ses études, elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant que cette incapacité persiste. Cela signifie que, même après la période d’études prévue, si la victime ne peut ni étudier ni travailler à cause de l’accident, elle continue à recevoir une compensation financière.

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base du revenu brut moyen correspondant à la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec dans toutes les activités économiques. Cette moyenne est déterminée en fonction des données de Statistique Canada, basées sur les 12 mois précédant le 1er juillet de l’année qui précède la date prévue pour la fin des études.

En d’autres termes, cette règle permet à la victime de bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu basée sur un salaire moyen, afin de compenser son incapacité prolongée à intégrer le marché du travail après la fin prévue de ses études.

À compter de la date prévue pour la fin des études en cours d’une victime, la Société peut lui déterminer un emploi si cette victime est capable de travailler mais incapable, en raison de l’accident, d’exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui calculé en fonction du revenu moyen des travailleurs au Québec (voir à ce sujet l’article 47).

Article 33 : Indemnité pour perte d’emploi après la reprise des études

L’article 33 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule qu’une victime d’accident qui reprend ses études, mais qui demeure incapable de travailler une fois celles-ci terminées ou abandonnées, peut obtenir une indemnité financière. 

Si la victime doit interrompre ses études avant la date prévue initialement, elle reçoit, en 2024, jusqu’à la date qui était prévue pour la fin de ses études :

• 11 897 $ par année scolaire non complétée au secondaire.
• 11 897 $ par session non complétée au post-secondaire, jusqu’à 23 792 $ par année.

Ces montants sont revalorisés annuellement. 

À compter de la date qui était prévue pour la fin de ses études, la victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle est incapable d’occuper un emploi et de poursuivre ses études. Celle-ci est calculée en fonction du revenu moyen des travailleurs au Québec. Ce montant est établi selon les données de Statistique Canada, en prenant en compte la rémunération hebdomadaire moyenne des 12 mois précédant le 1er juillet de l’année qui précède la fin des études.

Ce dispositif vise à compenser la perte de revenus liée à l’incapacité à exercer un emploi après la fin des études. L’évaluation de l’indemnité repose sur la situation réelle de la victime et les données économiques en vigueur.

À compter de la date prévue pour la fin des études en cours d’une victime, la Société peut lui déterminer un emploi si cette victime est capable de travailler mais incapable, en raison de l’accident, d’exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui calculé en fonction du revenu moyen des travailleurs au Québec (voir à ce sujet l’article 47).

Indemnisation et défense de vos droits : faites-vous accompagner

Obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis peut être complexe. Les démarches auprès de la SAAQ nécessitent une compréhension approfondie des critères et des preuves à fournir. Pour défendre vos droits et maximiser les montants auxquels vous avez droit, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en indemnisation des victimes d’accidents de la route. Un avocat contre la SAAQ pourra vous guider et s’assurer que votre dossier est traité de manière juste et équitable.

Sources juridiques : 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:28 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:29 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:29_1 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:30 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:31 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:32 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:33 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/indemnite-etudiants