Article 24 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Indemnité de remplacement du revenu, pour une victime sans emploi

L’article 24 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec s’applique aux victimes d’accidents de la route qui ne travaillaient pas au moment de l’accident mais étaient aptes à travailler. Dans certaines situations, la SAAQ leur accorde une indemnité de remplacement du revenu pour une durée maximale de 180 jours après l’accident.

1° : Incapacité d’exercer un emploi prévu 

Si la victime devait commencer un emploi après l’accident (par exemple, une embauche confirmée, un projet de travail à venir, un retour sur le marché du travail), mais que l’accident l’en empêche, elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu. L’élément clé ici est que la victime doit prouver qu’elle aurait réellement exercé cet emploi n’eut été de l’accident.

Prenons l’exemple d’une personne qui avait une offre d’emploi et devait commencer à travailler deux semaines après l’accident. Si l’accident l’empêche de commencer cet emploi en raison de blessures, elle peut demander l’indemnité.

2° : Privation de prestations liées à l’emploi

Si la victime bénéficiait déjà ou allait recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi ou des prestations de formation pour acquérir des compétences professionnelles, et que l’accident l’empêche de continuer à en bénéficier, elle peut recevoir une indemnité compensant cette perte de revenu. L’accident doit être la cause directe de cette privation.

Prenons l’exemple d’une personne qui suivait une formation financée par l’assurance-emploi pour se requalifier en vue d’un nouvel emploi. L’accident l’empêche de poursuivre cette formation, et elle perd ainsi ces prestations. Elle pourra obtenir une indemnité compensant la perte de ces prestations.

Conditions de maintien de l’indemnité

Pour l’emploi prévu (1°) : L’indemnité est versée tant que l’emploi reste disponible et que la victime est incapable de l’exercer à cause de l’accident.

Pour les prestations perdues (2°) : L’indemnité est versée tant que la victime reste privée de ces prestations à cause de l’accident.

Le tout, pour une durée maximale de 180 jours. En effet, après cette période, la SAAQ devra déterminer un « emploi présumé au moment de l’accident », pour établir le droit à l’indemnité de placement du revenu de la victime, à partir du 181e jour suivant l’accident d’automobile.

Interdiction du cumul des indemnités

Si la victime remplit les deux conditions en même temps (perte d’un emploi prévu + perte de prestations d’assurance-emploi), elle ne peut pas toucher les deux indemnités simultanément. Elle reçoit uniquement l’indemnité la plus élevée.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dossier SAAQ ?

Faire appel à un avocat spécialisé en dossier SAAQ est essentiel pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation équitable et éviter les erreurs qui pourraient entraîner un refus ou une sous-évaluation des montants versés. Un avocat peut aider à démontrer l’éligibilité à l’indemnité de remplacement du revenu, rassembler les preuves nécessaires (contrats d’embauche, attestations médicales, documents de l’assurance-emploi) et contester une décision injuste rendue par la SAAQ. En cas de litige, il saura défendre les droits de la victime et négocier un règlement plus avantageux.

Sources juridiques : 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:24 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-revenu-brut-emploi.pdf