Index des articles de loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

Le régime d’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est mis en place pour aider les victimes de crimes à obtenir un soutien financier et psychologique. Vous trouverez ici une sélection des articles de loi les plus importants pour comprendre vos droits en tant que victime ou proche d’une victime. Cet index est conçu pour vous fournir des informations claires et précises afin de faciliter vos démarches et vous guider dans le processus de réclamation.

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (L.R.Q., c. P-9.2.1)

Article 1 : Objet de la Loi.

Article 2 : Définition d’une personne victime.

Articles 4 à 6 : Droits des personnes victimes.

Articles 15 et 16 : Définition des victimes.

Article 21 : Exception pour les victimes ayant participer à l’infraction.

Article 23 : Demande de qualification.

Article 25 : Délai de réclamation à l’IVAC.

Article 33 : Droit à l’IVAC ou au recours civil.

Article 36 : Droit à l’indemnité pour atteinte permanente.

Article 42 : Droit à l’aide financière.

Article 43 : Droit à l’aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR).

Article 44 : Droit à l’aide financière compensant certaines incapacités (AFCCI).

Article 45 : Calcul de l’AFPPR.

Article 46 : Calcul de l’AFCCI.

Article 51 : Durée de l’aide financière.

Article 52 : Fin du droit à l’aide financière.

Article 55 : Droit à la réadaptation psychique.

Article 58 : Droit à la réadaptation physique.

Article 60 : Droit à la réadaptation professionnelle.

Article 62 : Droit à la réadaptation sociale.

Article 64 : Droit à l’assistance médicale.

Article 65 : Aide financière pour les besoins d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle.

Article 71 : Infractions criminelles perpétrées à l’extérieur du Québec.

Article 84 : Suspension d’indemnité par le Ministre.

Article 85 : Demande de révision d’une décision de l’IVAC.

Article 90 : Contestation d’une décision de l’IVAC au Tribunal administratif du Québec.

Article 93 : Recouvrement d’une aide financière reçue sans droit.

Besoin d’assistance pour vos démarches et recours devant contre l’IVAC ? Faites appel au Cabinet M

Si vous avez des questions spécifiques sur ces articles de lois relatifs à l’IVAC ou besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre équipe au Cabinet M. Nos avocats spécialisés contre L’IVAC sont là pour vous soutenir et vous aider à obtenir l’indemnisation et la protection que vous méritez en tant que victime, ou proche de victime, d’un acte criminel.