Le 27 mars 2024, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi 42, visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Cette loi apporte des modifications significatives à trois lois principales : la Loi sur les normes du travail (LNT), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Modifications à la LNT
La LNT a été amendée pour étendre l’obligation des employeurs à prévenir et à faire cesser le harcèlement psychologique provenant de toute personne, incluant les clients et fournisseurs. Les salariés sont désormais protégés contre les représailles après avoir signalé une situation de harcèlement. De plus, les politiques de prévention et de traitement du harcèlement psychologique doivent inclure des méthodes spécifiques pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement, ainsi que des programmes de formation pour les employés et les gestionnaires. Ces changements visent à créer un environnement de travail plus sûr et plus respectueux.
Modifications à la LATMP
Deux nouvelles présomptions de lésion professionnelle ont été ajoutées pour faciliter la reconnaissance des violences sexuelles au travail. Le délai de réclamation pour les lésions résultant de la violence sexuelle a été prolongé à deux ans. De plus, l’accès au dossier médical des travailleurs par l’employeur est désormais strictement interdit, avec des amendes sévères pour les contrevenants.
Modifications à la LSST
La LSST a été modifiée pour inclure une définition claire de la violence à caractère sexuel, inspirée de la législation sur les violences sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Cela renforce les obligations des employeurs en matière de prévention et de gestion des situations de harcèlement sexuel au travail.
Le harcèlement sexuel dans le cadre du travail : de l’indemnisation à la prévention
La gestion des réclamations pour harcèlement sexuel et violence à caractère sexuel au travail repose principalement sur la LATMP. Les victimes doivent déposer une réclamation pour lésion professionnelle, qui leur donne accès à diverses formes de soutien, telles que des indemnités de remplacement du revenu et des soins psychologiques. Cependant, le processus de réclamation est souvent complexe et peut être entaché de mythes et de stéréotypes qui minimisent la gravité des violences subies.
Indemnisation
Le traitement des réclamations pour harcèlement sexuel révèle plusieurs défis, notamment des délais de traitement prolongés et des motifs de refus variés. Les réclamations sont souvent refusées en raison de l’absence de preuve ou de corroboration, ou encore de la perception erronée de relations consentantes antérieures entre la victime et l’agresseur.
Prévention
La prévention du harcèlement sexuel au travail nécessite une identification proactive des risques par les employeurs, ainsi que la mise en place de politiques robustes et de programmes de formation pour les employés. La LSST offre un cadre pour structurer ces efforts, mais sa mise en œuvre reste insuffisante. Les employeurs doivent veiller à créer un environnement de travail où les comportements sexualisés inappropriés sont fermement rejetés et où les victimes se sentent en sécurité pour signaler les abus.
Conclusion
Les récentes modifications législatives au Québec renforcent les obligations des employeurs en matière de prévention et de gestion du harcèlement psychologique et sexuel au travail. Ces changements visent à offrir un meilleur soutien aux victimes et à créer des environnements de travail plus sûrs et respectueux. Les employeurs doivent non seulement adapter leurs politiques et procédures, mais aussi former leurs gestionnaires pour assurer la conformité avec ces nouvelles obligations.
En tant que cabinet d’avocats représentant les victimes de harcèlement et d’accidents de travail, Le Cabinet M s’engage à informer et à soutenir ses clients dans ces démarches, afin de garantir leurs droits et de promouvoir des milieux de travail exempts de violence et de harcèlement. Contactez notre équipe juridique pour une première consultation gratuite.
Maxim Bernier, technicienne juridique diplômée d'étude collégiales en Techniques Juridiques au Collège CDI, a le désir d'aider les autres en les accompagnant dans leurs démarches et en les écoutant avec patience et empathie.