Vous êtes un travailleur autonome et vous avez été victime d’un accident de la route? Comment la SAAQ calculera-t-elle votre revenu afin de vous indemniser? Plusieurs méthodes de calcul sont possibles, en vertu de la Loi, et vous pourrez bénéficier de la plus avantageuse pour votre indemnisation.
La victime qui, lors de l’accident, exerce habituellement un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d’exercer son emploi. En effet, lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, elle a droit, notamment, à une indemnité de remplacement du revenu qui correspond à 90% de son revenu net. Alors, qu’est-ce que le revenu d’un travailleur autonome?
Les travailleurs autonomes bénéficient de plusieurs déductions fiscales qui sont avantageuses quand vient le temps de payer leurs impôts, mais qui peuvent drastiquement diminuer leur revenu, quand vient le temps de les indemniser. C’est pourquoi il est utile de connaître vos droits, en regard de la Loi, concernant les différentes méthodes de calcul d’indemnité de la SAAQ qui s’offrent à vous.
Revenu tiré de son emploi
La première étape consiste à déterminer le revenu réel que la victime tire de son emploi. Or, plusieurs méthodes de calcul s’offrent à nous.
Le revenu brut réel d’une victime qui, au moment de l’accident, est un travailleur autonome, est donc le plus élevé des montants suivants:
- les revenus d’entreprise qu’elle a réalisés au cours des 12 mois précédant la date de l’accident;
- la moyenne des revenus d’entreprise qu’elle a reçus au cours des 3 années précédant l’année de l’accident;
- les revenus d’entreprise qu’elle a réalisés au cours de la dernière année financière complète précédant la date de l’accident.
Attention toutefois : après avoir déterminé le revenu d’entreprise le plus élevé, selon les trois méthodes susmentionnées, nous devons déduire les dépenses de cette entreprise, et c’est là que le bât blesse.
Ainsi, les revenus d’entreprise se composent de l’ensemble des revenus, honoraires et commissions que ce travailleur autonome reçoit d’une manière habituelle moins les montants qu’il dépense dans l’année pour les gagner, conformément à la Loi sur les impôts, à l’exception de la partie de l’amortissement qui lui sert à gagner ses revenus d’entreprise.
- L’amortissement comptable d’un investissement pour une entreprise est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation. Il est possible d’amortir, par exemple, du matériel informatique, une voiture et un immeuble.
En somme : Revenus d’entreprise – Dépenses d’entreprises (en excluant l’amortissement) = Revenu retenu par la SAAQ.
Suite à ces calculs, nous en arriverons au revenu réel retenu par la SAAQ. Malheureusement, dans la plupart des cas, celui-ci est très bas… mais la Loi prévoit une solution!
Revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie
En vertu de la Loi, il faudra comparer le revenu retenu à la section précédente, avec celui retenu au fichier Repères, pour un emploi de même catégorie que celui de la victime. La SAAQ retiendra le plus élevé des deux, pour indemniser la victime.
Repères est un site d’information professionnelle, qui répertorie les différentes carrières et qui indique, entre autres, le revenu moyen de ceux-ci au Québec.
Par exemple, Repères indique que le revenu annuel moyen du métier de photographe est de 25 500$. Pour une personne qui serait photographe à son compte, la SAAQ retiendrait donc ce revenu aux fins du calcul de son indemnité, s’il est plus élevé que le revenu réel gagné par cette victime.
Il est à noter que Repères ne ressence pas toutes les professions de ce monde! En effet, il serait pratiquement impossible de le faire, dans le contexte actuel. C’est pourquoi il faut chercher l’emploi qui s’apparente le plus près possible de l’emploi réellement exercé par la personne accidentée… et, si possible, le plus avantageux en termes de revenu!
À cet effet, nous vous référons à une décision en SAAQ que nous avons gagnée, et qui a fait en sorte que l’indemnisation de notre client a été bonifiée. En effet, nous avons réussi à démontrer que notre client exerçait l’emploi de poseur de système d’intérieur, pour lequel le revenu est plus élevé au fichier Repères, plutôt que celui d’aide menuisier.
Néanmoins, de manière générale, les personnes accidentées sont étonnées de voir à quel point les revenus tirés du fichier Repères sont peu élevés.
À noter : Il existe un revenu brut annuel maximum assurable
Dans tous les cas, il est à noter que la SAAQ indemnise les revenus jusqu’à concurrence du revenu brut annuel maximum assurable. À la date de la publication du présent article, le revenu brut annuel maximum assurable par la SAAQ est de 83 000$. C’est donc dire que si votre revenu réel est supérieur à ce montant, la SAAQ ne l’assure pas et donc, ne l’indemnise pas. Pour vous protéger, nous vous conseillons de contracter une assurance invalidité salaire, qui pourra indemniser la différence, en cas d’accident de la route.
Conclusion
Après avoir déterminé le revenu le plus élevé, soit celui réellement gagné par la victime, soit celui au fichier Repères, la SAAQ procédera au calcul du revenu net de la victime.
Le revenu net de la victime est égal à son revenu brut annuel d’emploi, jusqu’à concurrence du montant maximum annuel assurable, moins un montant équivalant à l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi sur les impôts et de la Loi concernant les impôts sur le revenu, à la cotisation ouvrière établie en vertu de la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, à la cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur l’assurance parentale et à la cotisation établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le tout calculé de la manière prévue par règlement.
En somme, on déduira vos impôts et les autres déductions à la source usuelles, pour arriver au revenu net retenu.
Finalement, nous vous rappelons que l’indemnité de remplacement du revenu équivaut à 90% du revenu net.
Que pouvez-vous faire pour vous assurer d’être indemnisé convenablement, en cas d’accident de la route?
Premièrement, bien que les dépenses déduites de votre revenu soient alléchantes aux fins fiscales, elles sont souvent dévastatrices, en cas d’accident. Il est donc important de déclarer un revenu net, dans vos déclarations d’impôts, qui correspond réellement à votre revenu.
Deuxièmement, consultez un avocat du Cabinet M, en cas d’accident de la route. Nous pourrons vous aider à opter pour la méthode de calcul qui est la plus avantageuse pour vous. Ne tardez pas à agir : si vous êtes victime d’un accident de la route, la SAAQ établira votre base salariale dans une décision. Sachez que vous aurez 60 jours pour contester la décision de la SAAQ.
Si vous désirez obtenir de l’aide dans vos démarches, les services de notre cabinet et de son avocat en SAAQ, reconnus à ce sujet, peuvent vous être utiles, notamment pour étayer votre preuve, déposer les documents et les arguments pertinents et faire valoir vos droits. Notre mission est de défendre et faire valoir vos droits tout au long des procédures et c’est avec plaisir que nous vous épaulerons en de pareilles circonstances.
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.