La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec.
Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Sachez qu’il est possible de contester cette décision.
L’avocat du Cabinet M et son équipe juridique vous expliquent comment contester une décision de la CNESST.
Combien de temps ai-je pour contester la décision de la CNESST ?
Dans les faits, vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours pour demander une révision concernant la décision initialement rendue. Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée.
Toutefois, le délai peut être différent dans certaines circonstances. Notamment, il sera de dix (10) jours lorsque la contestation porte sur le droit de refus de travail, l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif ou encore lorsqu’il s’agit d’une décision d’un inspecteur de la CNESST.
Comment faire ma contestation auprès de la CNESST ?
Pour contester une décision de la CNESST, vous devez faire parvenir une demande de révision à la Direction de la révision administrative de la CNESST. Cette lettre peut être envoyée par courrier ou par télécopieur. Nous vous conseillons de toujours envoyer vos documents par télécopieur, afin de conserver une preuve d’envoi.
Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST.
C’est alors que vous pourrez faire part de vos arguments pour faire infirmer cette décision. Ainsi, la CNESST pourra se pencher une deuxième fois sur l’affaire et rendra une seconde décision qui vous sera acheminée. À noter qu’il n’y aura pas d’audience devant un juge à cette étape.
Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST.
Que se passe-t-il une fois la contestation soumise à la CNESST ?
Une fois la contestation soumise, vous recevrez un accusé de réception. La décision de la Direction de la révision administrative de la CNESST rendra une décision dans les mois suivant votre demande de révision.
Cette deuxième décision est également contestable dans les 45 jours de sa réception au tribunal administratif du travail (ci-après : TAT). Il vous sera possible de contester cette décision par l’entremise d’un formulaire en ligne, d’un formulaire PDF imprimé ou encore en rédigeant un écrit selon les normes prévues aux Règles de preuve et de procédure du TAT.
Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, vous recevrez un numéro de dossier TAT (tribunal administratif du travail). Vous serez ensuite convoqué pour une audience. Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à un avocat expert en la matière, qui saura vous conseiller au meilleur de vos intérêts.
Il est à noter que, dans les cas d’accident de travail, l’employeur peut lui aussi contester les décisions de la CNESST. Il est primordial, pour un travailleur, de suivre l’évolution de son dossier, car l’employeur pourra faire infirmer des décisions qui étaient initialement en faveur du travailleur. Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également.
Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue.
Confiez votre dossier de contestation contre la CNESST au Cabinet M
La contestation d’une décision de la CNESST n’est pas une affaire simple pour tous. En effet, les démarches sont complexes et il est important de respecter les délais de contestation. Il faut aussi faire parvenir tous les documents nécessaires pour votre dossier.
Pour vous simplifier la tâche et être confiant dans votre affaire de contestation auprès de la CNESST, faites confiance à l’expertise d’un avocat contre la CNESST du Cabinet M. Vous avez droit à une indemnisation de la CNESST qui est juste.
Contactez-nous dès maintenant. Nous nous ferons un plaisir de vous entendre et d’examiner votre dossier. Cela nous permettra d’évaluer vos options et de mettre en place la meilleure stratégie possible. Vous pouvez même bénéficier d’une consultation gratuite !
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.