Dans le froid mordant du Québec, les chutes sur la glace ne sont pas juste un désagrément hivernal, mais une réalité potentiellement dangereuse qui peut entraîner des blessures graves et des complications inattendues. Que faire après avoir chuté sur la glace ? Comment s’assurer que vos dommages soient reconnus et compensés de manière juste ?
Que vous ayez glissé sur un trottoir verglacé, dans un stationnement ou devant un commerce, connaître vos droits et les options d’indemnisation disponibles est crucial. Notre avocat en dommages corporels vous guide à travers les démarches à suivre après une chute sur la glace, vous éclaire sur vos droits et vous explique comment maximiser votre indemnisation.
Indemnisation suite à une chute sur la glace : que faire ?
Au Québec, les victimes de dommages après une chute, qu’ils soient physiques, moraux ou matériels, peuvent demander une indemnisation si la faute peut être légalement attribuée à une partie responsable.
Lorsqu’une chute résulte d’une condition anormale ou imprévue, la responsabilité est engagée, ouvrant droit à une indemnisation pour les dommages corporels, psychologiques, moraux ou matériels.
Pour prétendre à une indemnisation après une chute, il est essentiel de démontrer :
- La faute : Montrer que la partie poursuivie a manqué à ses obligations.
- Le dommage : Identifier les préjudices subis.
- Le lien de causalité : Établir un lien direct entre la faute et le dommage.
La reconnaissance de l’incident est généralement acquise, mais la réussite de votre demande repose sur la capacité à prouver ces trois critères.
1. Déterminer la faute dans les cas de chute sur la glace
Pour obtenir une indemnisation, il faut démontrer la faute en cas de chute de la partie adverse. Au Québec, la loi exige que les propriétaires (individus, entreprises, gouvernement) entretiennent correctement leurs propriétés pour prévenir les accidents.
La faute peut donc être due à une violation contractuelle, comme le défaut de déneigement des voies piétonnes, ou à un manquement aux obligations de prudence habituelles.
Les propriétaires doivent assurer la sécurité de leurs espaces, même si cela ne signifie pas anticiper tous les risques climatiques. Une faute est établie si des mesures préventives raisonnables avaient pu éviter l’incident.
2. Apporter la preuve des dommages subis
Lors d’une demande d’indemnisation après une chute, il faut impérativement justifier l’existence et évaluer le montant des préjudices corporels ou matériels encourus. Les dommages peuvent être classés en deux catégories :
- Pertes pécuniaires: celles qui sont financièrement quantifiables, telles que les pertes de revenus ou les dépenses médicales.
- Pertes non pécuniaires: relatives aux douleurs physiques et morales, dont l’évaluation monétaire n’est pas directe.
Pour les pertes non pécuniaires, l’appui de témoignages d’experts et de dossiers médicaux est essentiel, et l’indemnisation repose sur des précédents judiciaires.
Il est crucial de rassembler rapidement et efficacement toutes les preuves nécessaires, y compris des photos, des factures médicales et les témoignages. Ce processus est important, même si aucune blessure visible n’est constatée immédiatement, car les répercussions d’une chute peuvent être significatives. L’indemnisation est déterminée sur une base individuelle, en considérant la spécificité et le contexte de chaque situation.
3. Établir un lien de causalité
L’aspect crucial à démontrer dans votre demande est l’existence d’un lien direct entre la faute incriminée et les préjudices que vous revendiquez. Les dommages doivent résulter clairement et immédiatement de l’incident.
Habituellement, ce lien est prouvé grâce aux rapports médicaux et aux déclarations de la victime. Cependant la crédibilité de la relation de cause à effet peut être influencée par des éléments préexistants ; par exemple, une plainte de douleurs dorsales serait plus crédible si la victime n’avait pas de problèmes de dos antérieurs, contrairement à quelqu’un souffrant déjà de lombalgies chroniques.
4. Le partage de la responsabilité
Enfin, sachez que la responsabilité lors d’une chute peut être partagée en prenant en compte la prudence requise par les individus sur des surfaces glissantes. En effet, si une personne porte des chaussures non adaptées ou est en état d’ébriété, sa contribution à l’accident peut diminuer l’indemnisation reçue.
Par exemple, une chute sur un trottoir glacé peut impliquer à la fois la responsabilité de l’entité responsable de l’entretien et celle de la victime, si cette dernière ne portait pas de chaussures adaptées aux conditions hivernales. De plus, il existe des cas de « victimes par ricochet », des tiers impactés indirectement par l’accident, qui peuvent également prétendre à une indemnisation.
Délai pour poursuivre en cas de chute sur la glace
Au Québec, le délai de poursuite pour un dommage corporel à la suite d’une chute sur la glace est de 3 ans pour lancer une action en justice, peu importe le lieu. Votre demande doit être déposée au palais de justice dans ce délai.
Cependant, pour les incidents survenus sur des terrains régis par la Loi sur les cités et villes (LCV), comme les trottoirs municipaux, des règles spécifiques s’appliquent :
- Préavis de 15 jours : Si vous chutez sur un terrain soumis à la LCV, vous devez envoyer un avis écrit au greffier de la municipalité concernée dans les 15 jours suivant l’incident. Ne pas respecter ce délai peut entraîner le rejet de votre demande, sauf impossibilité prouvée d’agir dans ce délai.
- Exception au délai de 6 mois : Bien que la LCV établisse habituellement un délai de 6 mois pour intenter une action, un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2017 a confirmé que le délai de 3 ans du Code civil du Québec prévaut pour les réclamations de dommages corporels, rendant non applicable le délai de 6 mois de la LCV dans ces situations.
À quel tribunal s’adresser pour une Chute sur la Glace
Pour savoir à quel tribunal s’adresser après une chute sur la glace, considérez la valeur de votre réclamation. Concernant les montants, jusqu’à 85 000 $, adressez-vous à la Cour du Québec, soit à sa chambre civile pour des montants supérieurs à 15 000 $, soit à sa division des petites créances pour 15 000 $ et moins. Pour des réclamations dépassant 85 000 $, c’est à la Cour supérieure qu’il faut se tourner.
Le Cabinet M, votre allié juridique après une chute sur la glace au Québec
Face aux complexités juridiques entourant les accidents sur la glace au Québec, comprendre vos droits et les procédures d’indemnisation est crucial. Chaque cas est unique et naviguer dans les méandres des lois et réglementations requiert une expertise spécifique.
C’est là qu’une assistance juridique devient indispensable. Que vous soyez confronté à des blessures légères ou à des séquelles graves suite à une chute sur la glace, notre équipe juridique accompagnée de notre avocat spécialisé en dommage corporel, SAAQ, CNESST, et IVAC, est à votre disposition pour évaluer votre situation, clarifier vos options et vous offrir un accompagnement sur mesure. Avec une approche empathique et déterminée, nous nous engageons à défendre vos droits et à maximiser votre indemnisation, tout en vous guidant à chaque étape du processus.
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Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.