Avocat contre l’IVAC expert dans l’indemnisation d’actes criminels
Depuis plus de 40 ans, l’équipe juridique du Cabinet M se dédie à assister les Québécoises et Québécois victimes d’actes criminels, tels que les agressions physiques, sexuelles ou autres délits, dans leurs démarches de recours contre l’IVAC. L’IVAC, ou Indemnisation des victimes d’actes criminels, est une direction de la CNESST chargée de fournir un soutien financier et psychologique aux victimes d’actes criminels au Québec.
Chez Le Cabinet M, nous nous engageons à vous fournir un accompagnement personnalisé, en vous conseillant sur les meilleures stratégies à adopter et en vous informant clairement de vos droits. Nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits et pour que justice soit faite, vous aidant à reconstruire votre vie après l’épreuve.
Comment un avocat contre l’IVAC peut vous aider ?
En tant que victime d’un acte criminel, vous avez droit à une indemnisation par l’IVAC. Le Cabinet M s’engage à vous conseiller, vous orienter, vous informer de vos droits et, si nécessaire, à défendre vos intérêts devant le Tribunal administratif du Québec.
Nous savons combien il peut être difficile de naviguer seul à travers les procédures administratives et légales après avoir été victime d’un crime. C’est pourquoi nous offrons une consultation gratuite avec un avocat expert en IVAC. Notre équipe vous aidera non seulement à comprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’indemnisation qui vous est due, mais aussi à monter un dossier solide pour soutenir votre demande. Également, nous pourrons vous informer des autres recours qui s’offrent à vous, compte tenu de votre situation.
Nous comprenons les difficultés physiques, financières et psychologiques que cela engendre. Faites confiance à l’avocat expert du cabinet M et à son équipe juridique, expérimentés dans l’aide aux victimes d’actes criminels. Nous avons un réseau de médecins et de professionnels de la santé pour bâtir une preuve médicale solide pour votre dossier.
Vos droits à l’indemnisation par l’IVAC
Tout résident du Québec victime d’un acte criminel, si elle n’y a pas participé, ou ses personnes à charge en cas de décès, peut bénéficier du régime d’indemnisation de l’IVAC.
Vous pourriez avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu (votre salaire) et à une indemnité pour vos séquelles. Vous pourriez également avoir droit à des traitements de réadaptation comme la psychothérapie, une assistance médicale et le remboursement de divers frais (déménagement, système d’alarme).
La victime ou ses personnes à charge peuvent faire une réclamation à l’IVAC et poursuivre civilement le responsable du préjudice matériel, de la blessure ou de la mort. Soyez vigilant quant aux délais de prescription des recours. Consultez un avocat pour faire ce choix.
L’équipe juridique du Cabinet M pourra s’occuper de votre dossier à l’IVAC et du recours contre votre agresseur.
La contestation de décision de l’IVAC
Bien que la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels ait le devoir de vous accompagner dans ce processus, il est fort possible que vous ayez besoin de conseils et d’un soutien personnalisé quant aux décisions prises à l’égard de votre dossier.
Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’IVAC, vous devriez consulter un avocat du Cabinet M. Sachez que vous avez généralement 30 jours pour contester une décision de l’IVAC, bien qu’il soit parfois possible de contester une décision après cette période.
Le Cabinet M n’est pas qu’un avocat contre la CNESST, un avocat contre la SAAQ, un avocat expert en dommages corporels ou un avocat spécialisé en erreur médicale, l’équipe du Cabinet M possède également les compétences nécessaires pour assister efficacement les victimes d’actes criminels et obtenir les indemnisations appropriées. Nous proposons aussi des services juridiques en droit social et responsabilité civile tels que l’aide d’avocat pour demande de rente invalidité et d’avocat expert en assurance invalidité.
Foire aux questions
Un dossier fermé avec l’IVAC ?
Si vous pensez que votre dossier auprès de l’IVAC est fermé, mais que vous subissez encore les dommages de votre accident, contactez Le Cabinet M pour explorer les possibilités qui s’offrent à vous
Un dossier reste toujours ouvert à l’IVAC. Notre avocat aide les victimes d’actes criminels à faire valoir leurs droits auprès du régime d’indemnisation.
Qui est couvert par l’IVAC au Québec ?
Pour être admissible au régime de l’IVAC, la victime doit avoir subi un préjudice psychologique ou physique (blessée ou tuée) suite à un acte criminel commis au Québec. Même les non-résidents de la province peuvent être couverts. Également, depuis 2021, les résidents québécois victimes d’un crime à l’extérieur de la province sont également couverts par l’IVAC.
Sont admissibles :
- Toute personne victime ou témoin d’un acte criminel, ou ses personnes à charge si elle est tuée.
- Toute personne blessée mentalement ou physiquement à la suite d’un acte criminel ou de civisme au Québec.
- Toute personne réalisant un acte de civisme ou procédant à une arrestation.
- La famille et les proches d’une victime (conjoints, parents, grands-parents, enfants, enfants de conjoint, ou toute personne choisie par la victime avec un lien significatif).
Pour plus de détails, consultez notre article sur les personnes ayant droit à l’IVAC.
Réclamation auprès de l’IVAC, de la SAAQ ou de la CNESST ?
En cas d’actes criminels ou de civisme, il est possible que votre demande de réclamation concerne un autre organisme.
Si l’événement se déroule durant votre travail, c’est le régime de la CNESST qui s’applique. Votre demande d’indemnisation doit donc se faire auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, et non de l’IVAC.
Si l’événement est lié à une automobile, la réclamation devrait se faire auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), sauf exception.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter un avocat expert pour savoir vers quel régime vous tourner en cas d’acte criminel.
À quelles indemnités avez-vous droit auprès de l’IVAC ?
Quand l’IVAC rend une décision favorable, l’indemnisation à laquelle vous avez droit varie selon certaines conditions, mais aussi selon les traitements requis pour votre guérison.
Aides financières
Victime ayant un emploi
Si, à la suite d’un acte criminel, vous ne pouvez plus travailler et que cela est confirmé par un rapport médical, vous pouvez percevoir 90 % de votre revenu net, pendant un maximum de trois ans.
Victime n’ayant pas d’emploi
Si vous n’occupez pas d’emploi ou êtes étudiant, vous pouvez recevoir 90 % du salaire minimum net si vous êtes incapable de faire vos tâches quotidiennes et domestiques, pendant un maximum de trois ans.
Les indemnités sont payées toutes les deux semaines, et la base salariale nette est révisée chaque année au 1er janvier. La prolongation des indemnités dépend de l’avis du médecin traitant et de son rapport médical.
Séquelles permanentes
En cas d’atteinte physique ou psychologique permanente, vous pouvez recevoir une somme forfaitaire pour compenser vos séquelles permanentes. Celle-ci est basée sur un barème qui calcule votre taux de déficit anatomophysiologique (DAP).
L’IVAC évalue vos séquelles à partir du dossier ou du rapport médical. La décision peut être contestée, et vous avez le droit de vous faire évaluer par un spécialiste de votre choix. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour cette expertise.
Contactez le Cabinet M pour analyser votre dossier. Nous vous aidons à prendre les meilleures décisions et à accélérer le processus de l’IVAC. Pour plus d’informations, consultez notre article sur l’indemnisation des victimes par l’IVAC.
Remboursement des frais médicaux et d’assistance
Dans le cas d’un acte criminel, vos séquelles peuvent nécessiter une assistance médicale ou des frais annexes.
L’IVAC pourrait vous rembourser certains frais comme les vêtements endommagés lors de l’acte criminel, les frais de lunettes ou dentaires liés à l’agression, les frais d’assistance médicale exigés par votre état de santé, etc. L’IVAC peut aussi vous rembourser des frais pour une aide personnelle à domicile, lorsque vous n’arrivez pas à vaquer à vos activités quotidiennes et domestiques.
Renseignez-vous auprès de l’IVAC pour connaître les frais remboursables par l’organisme.
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