Article 1 de la Loi sur l'Assurance Automobile du Québec (LAA) : Définition des termes

Dans le cadre de la Loi sur l’assurance automobile du Québec, plusieurs termes spécifiques se révèlent importants pour comprendre les droits et obligations liés aux accidents de la route. L’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec liste les définitions des termes clés, essentiels pour toute personne cherchant à obtenir une compensation pour un préjudice corporel ou moral subi lors d’un accident de voiture.

Aux fins de cette loi, sauf indication contraire du contexte, les termes suivants sont définis comme suit :

Accident

Un accident est défini comme tout événement dans lequel une automobile cause un préjudice.

Automobile

Le terme automobile recouvre tout véhicule mit en mouvement par une autre force que celle musculaire, destiné à circuler sur les chemins publics, à l’exception des véhicules sur rails.

Chargement

Le chargement comprend tous les biens présents dans ou sur une automobile, transportés de manière directe par celle-ci.

Chemin public

Un chemin public est défini comme toute portion de terrain ou construction dédiée à la circulation publique des automobiles, à l’exception des zones principalement réservées aux véhicules suivants, tels que définis par règlement : tracteur de ferme, remorque de ferme, véhicule ou remorque d’équipement, motoneige et tout autre véhicule conçu pour une utilisation hors des chemins publics.

Préjudice causé par une automobile

La loi reconnaît comme préjudice causé par une automobile tout dommage directement lié à l’usage du véhicule ou de son chargement. Cela inclut les atteintes provoquées par une remorque attachée à l’automobile, mais exclut celles causées par des actions autonomes et mouvements imprévus d’un animal faisant partie du chargement. Les dommages survenus lors de l’entretien, de la réparation, de la modification ou de l’amélioration du véhicule qui causent un préjudice à une personne sont également exclus.

Propriétaire

Est considéré comme propriétaire toute personne qui acquiert une automobile ou qui en détient la possession par un titre de propriété, un titre conditionnel lui conférant le droit d’en devenir propriétaire, ou un titre lui permettant d’en jouir comme propriétaire à charge sous certaines conditions. Ce terme inclut également toute personne louant une automobile pour une période d’au moins un an.

Vol

Le vol, dans le cadre de cette loi, renvoie à l’infraction définie à l’article 322 du Code criminel canadien. En résumé, cela inclut la prise ou le détournement frauduleux d’un bien sans droit, dans l’intention de priver son propriétaire de façon temporaire ou permanente. Cela inclut aussi des actions comme mettre le bien en gage, imposer une condition pour sa restitution, ou l’endommager de manière irréversible. Le vol est considéré consommé dès qu’il y a déplacement du bien, même si cela se fait ouvertement.

Pour plus d’informations, consultez un avocat expert en SAAQ

Toute victime d’un accident de la route causant un préjudice corporel ou moral devrait consulter un avocat qui se spécialise dans les dossiers d’accident de la route auprès de la SAAQ pour obtenir un soutien juridique adapté à sa situation. Le Cabinet M est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

Sources juridiques :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:1
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-322.html