Le droit des travailleuses enceintes ou allaitantes à travailler dans un environnement sûr est profondément ancré dans la culture législative du Québec depuis l'adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) en 1979.
Avec l’évolution des normes de travail et la prise de conscience accrue des risques spécifiques aux postes de travail, le Programme de mesures de santé et de sécurité au travail pour les travailleuses enceintes ou allaitantes (PMSD) a connu une popularité croissante, attirant près de 34 000 bénéficiaires annuels entre 2018 et 2021. Ce programme souligne l’importance croissante de protéger cette catégorie de travailleuses, révélant une prise de conscience et une adaptation aux besoins changeants du marché du travail.
Réforme de 2023
La réforme de 2023 de la LSST a marqué un tournant significatif dans la protection des travailleuses enceintes ou allaitantes. Reconnaissant les lacunes dans l’application de la loi et les variations dans la protection offerte d’une région à l’autre, cette réforme a introduit un cadre plus strict et détaillé pour l’évaluation et la gestion des risques sur le lieu de travail.
Les principales innovations de cette réforme incluent :
1. Protocoles d’évaluation des risques
Des protocoles détaillés pour l’évaluation des risques ont été établis, obligatoires pour tous les secteurs d’activité. Ces protocoles définissent clairement les types de risques que les employeurs doivent évaluer, y compris les risques chimiques, biologiques, et ergonomiques, qui peuvent affecter les travailleuses enceintes ou allaitantes de manière disproportionnée.
2. Formation et sensibilisation accrues
La réforme a mis un accent particulier sur la formation des employeurs et des travailleurs concernant les droits et les protections spécifiques aux travailleuses enceintes ou allaitantes. Cela inclut des sessions de formation obligatoires et des ressources en ligne accessibles pour s’assurer que les employeurs sont bien informés des procédures à suivre pour garantir un environnement de travail sûr.
3. Mécanismes de surveillance et de contrôle
Des mécanismes renforcés de surveillance et de contrôle ont été mis en place pour assurer le respect des nouvelles règles. La CNESST a reçu des pouvoirs accrus pour inspecter les lieux de travail et vérifier l’application des protocoles d’évaluation des risques. Les sanctions pour non-conformité ont été également revues à la hausse pour dissuader les violations.
4. Coopération intersectorielle
La réforme encourage une approche collaborative entre différents secteurs, y compris la santé publique, pour mieux comprendre et gérer les risques spécifiques aux travailleuses enceintes ou allaitantes. Cela comprend des partenariats avec des organisations de recherche pour continuer à améliorer les connaissances sur les risques liés au travail et leur impact sur la grossesse et l’allaitement.
Recours en cas de refus de la CNESST
En cas de refus par la CNESST d’accorder l’indemnisation, les travailleuses disposent de plusieurs options pour contester cette décision :
1. Demande de révision interne
La travailleuse peut demander une révision de la décision à l’intérieur de la CNESST. Cette démarche permet une seconde évaluation du dossier par un autre agent ou comité, qui reconsidérera les faits et les preuves présentées.
2. Appel au Tribunal administratif du travail
Si la décision de la révision interne n’est pas satisfaisante, la travailleuse a le droit de faire appel devant le Tribunal administratif du travail. Ce tribunal spécialisé revoit les cas sous un angle juridique et a le pouvoir de renverser les décisions précédentes si des erreurs de droit ou de fait sont établies.
3. Consultation juridique
Il est conseillé aux travailleuses de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en santé et sécurité du travail. Un avocat peut fournir des conseils précieux sur la stratégie à adopter, préparer les documents nécessaires pour les appels et représenter la travailleuse devant les instances judiciaires.
La réforme de 2023 et les mesures subséquentes montrent un engagement renouvelé envers la protection des travailleuses enceintes ou allaitantes, illustrant une évolution vers une prise en compte plus approfondie des besoins spécifiques de cette population sur le lieu de travail. Ces changements législatifs et réglementaires visent à créer un environnement de travail inclusif et sécuritaire pour tous, en reconnaissant et en adaptant les pratiques de travail à la réalité des travailleuses enceintes ou allaitantes.
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Claudie Houle, technicienne juridique diplômé d'étude collégiales en techniques juridiques, au Collège Ahuntsic et diplômé collégial (DEC) en Arts, lettres et communication Cégep Lionel-Groulx. Consciente des impacts émotionnels et administratifs que peuvent apporter des démarches juridiques, je mets en place mes compétences afin de vous assister dans vos démarches.