Lors d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, si la victime se voit dans l’incapacité d’accomplir les missions courantes de son emploi ou de respecter les horaires de travail prévus dans son contrat à cause d’une lésion professionnelle, il est possible pour son employeur de lui offrir un autre travail. C’est ce qu’on appelle l’assignation temporaire, rendue possible grâce à la Commission des normes et de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
Ainsi, un retour progressif au travail par l’assignation temporaire de la CNESST est possible pour l’employé, même si sa lésion professionnelle n’est pas complètement consolidée. Cette assignation se veut temporaire et s’applique tant que l’employé n’est pas en mesure d’exercer pleinement son emploi initial.
Quels sont les emplois éligibles à l’assignation temporaire de la CNESST ?
L’assignation temporaire est un droit du travailleur assuré par la CNESST. Elle fait suite à une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle empêchant la victime de réaliser les missions de son emploi initial. Les accidents du travail en dehors des heures de travail sont eux aussi éligibles à l’assignation temporaire.
Elle permet une réadaptation de l’employé tout en fournissant à l’employeur une solution pour maintenir la productivité au sein de son organisation. L’assignation temporaire doit cependant permettre à l’employé de réaliser un emploi différent de celui qu’il exécutait au moment de sa lésion, ou tout du moins adapté à sa situation, avec par exemple :
- Un nombre de tâches à accomplir revu à la baisse ;
- Une intensité du travail, du rythme et de la charge de travail adaptée à son état.
Mais l’assignation temporaire prévue par la CNESST peut également être :
- Un autre emploi dans l’entreprise ;
- Un emploi sur mesure, constitué de différentes missions normalement exécutées par différentes postes au sein de l’organisation ;
- Un emploi crée à partir d’un ensemble de nouvelles tâches, répondant à un besoin temporaire et exceptionnel de l’entreprise.
Il va sans dire que la nature de l’emploi et les missions qui lui sont associées doivent être adaptées à l’état physique et psychologique de l’employé, tout en participant à sa réadaptation. En effet, la reprise temporaire d’une activité professionnelle par le biais d’une assignation temporaire réduit considérablement le risque de rechute ou d’aggravation après un accident professionnel. Elle peut également permettre de préserver la relation entre le travailleur et son employeur.
Que doit faire l’employeur pour offrir une assignation temporaire à l’un de ses employés ?
Pour offrir une assignation temporaire à l’un de ses employés, l’employeur fournit au travailleur et à son médecin une description aussi complète et précise que possible :
- Du poste prévu et de la durée de l’assignation temporaire ;
- Des tâches et missions à accomplir dans le cadre de cette assignation ainsi que de la charge de travail ;
- Des modalités de l’emploi ainsi que des horaires prévus de l’assignation temporaire, en se conformation à la convention collective en vigueur.
Pour faciliter cette démarche pour l’ensemble des partis, l’employeur peut remplir le formulaire d’assignation temporaire de la CNESST.
Qui peut autoriser l’assignation temporaire de la CNESST ?
Pour toute assignation temporaire, la CNESST requiert l’accord en amont du professionnel de santé traitant la victime. Le médecin qui à charge du travailleur peut accepter ou refuser l’assignation temporaire au travail. Pour qu’il puisse l’accepter, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
- La nature du travail peut être accomplie par l’employé, compte tenu de sa condition médicale et de sa formation ;
- Les tâches ne risquent pas de compromettre davantage la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou psychologique de la victime en prenant en compte sa lésion professionnelle ;
- L’emploi prévu est favorable à la réadaptation du travailleur.
Dans la mesure où l’ensemble de ces trois conditions sont respectées, le professionnel de santé peut donner son accord au travailleur et transmet également l’information à l’employeur. La prise de poste peut se faire immédiatement après l’accord du professionnel de santé ou à une date ultérieure. Toutefois, il est impératif pour l’employé et l’employeur d’informer la CNESST de toute assignation temporaire.
Si la victime se trouve en désaccord avec l’assignation temporaire, pour la simple raison qu’elle ne se sent pas en mesure d’effectuer les tâches qui lui sont demandées, il est possible de contester la décision de la CNESST. Lors d’une contestation, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail et en maladie professionnelle pour garantir que vos droits seront respectés.
Qui rémunère en cas d’assignation temporaire de la CNESST ?
L’assignation temporaire, ou le retour progressif au travail, est accompagné d’obligations pour l’employeur. En effet, c’est l’employeur, lors d’une assignation temporaire qui paie son employé un salaire identique à son emploi habituel. De même, l’employé conserve les mêmes avantages que lui fournit son emploi initial.
Néanmoins, le travailleur continue de bénéficier des autres avantages qu’offre la CNESST en cas d’accident du travail, tels que les traitements. L’assignation temporaire au travail devra d’ailleurs permettre au travailleur de s’absenter pour pouvoir bénéficier de ses traitements en lien avec sa lésion professionnelle.
Est-il possible d’interrompre une assignation temporaire de la CNESST ?
Lors d’une assignation temporaire, l’employé a l’obligation de s’y conformer. Toutefois, certaines situations, qu’elles soient liées ou non à son travail, comme le harcèlement psychologique, peuvent venir interrompre l’assignation temporaire prévue par la CNESST.
Toute interruption d’une assignation temporaire peut avoir des conséquences sur l’indemnité de remplacement de revenu. Cependant, il est important de noter que la CNESST s’engage à évaluer au cas par cas les circonstances de cette interruption et se réserve le droit de suspendre ou non cette indemnité.
Dans tous les cas, pour interrompre une assignation temporaire, le travailleur devrait toujours consulter son médecin traitant.
Quand se termine l’assignation temporaire de la CNESST ?
Assez logiquement, l’assignation temporaire prend fin lorsque le travailleur devient de nouveau capable d’assumer pleinement son emploi habituel et les missions qui lui incombent.
Faire appel au Cabinet M lors d’une assignation temporaire de la CNESST
Lors d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute ou aggravation d’une lésion professionnelle, il est difficile d’avoir tous les bons réflexes pour défendre vos droits et respecter les attentes de votre employeur et de la CNESST.
De plus, de nombreuses variables peuvent intervenir dans ce genre de situations, rendant votre cas unique et nécessitant une expertise personnalisée pour répondre à vos questions : que se passe-t-il si vous êtes responsable de votre accident du travail ? Ou encore, est-il possible de poursuivre son employeur en cas d’accident du travail ?
Pour vous accompagner tout au long de votre rétablissement, notre avocat expert en accident du travail et en maladie professionnelle est là pour défendre vos droits. Contactez-nous dès aujourd’hui pour que nos experts puissent prendre connaissance de votre dossier.
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.